Conditions Générales de Vente


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CONDITIONS GENERALES DE VENTE = CGV (portée à la connaissance de la clientèle et faisant la loi des parties : Particulier et professionnel)

01 - Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve ni modification des présentes conditions de vente (en vigueur à la date de commande passée par l’acheteur), sauf dérogation écrite de notre part, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats. Il déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir accepter sans réserve. Les présentes dispositions contractuelles  sont uniquement applicables aux produits livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine (pour les ventes en dehors de la France métropolitaine, voir article 36). La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. Ces conditions l’emportent sur les documents et la correspondance du client. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits ou des prestations avant leur achat en magasin ou, en cas de livraison différée, à la signature du bon de commande. Il déclare avoir pris connaissance de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation des produits seront disponibles. Le vendeur se réserve la faculté de modifier une ou plusieurs clauses des CGV en dressant un simple écrit à l’acheteur et, à la condition que cet acheteur, dûment averti, n’est pas exprimé son désaccord dans un certain délai de 15 jours. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos conditions générales de vente sans préavis.

02 - Les offres faites et les commandes prises même par nos représentants et agents ne deviennent valables qu’après acceptation et confirmation écrite de notre société. . Pour la prise en compte de toute commande, sauf en cas de démarchage, il est exigé un acompte de 50 % du montant total T.T.C. de la commande. La livraison effective et les conditions marquées sur le bordereau de livraison valant confirmation écrite. La signature du bon de commande rend ferme et définitive la commande pour son montant intégral. L'acheteur ne peut pas annuler ou modifier sa commande postérieurement à cette date, sauf acceptation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas ou les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement  commandées par les acheteurs. L’Acheteur bénéficie du droit de rétractation quand l'achat fait suite à un démarchage (articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation reproduits ci-après à l’article 11), ou quand il est financé par un crédit à la consommation.

03 - Les délais d'expédition indiqués sur le bon de commande  sont fonction des possibilités d’approvisionnement  et de transport  du vendeur, et sont donc dépendants du fournisseur concerné. Le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d'annulation de commandes. Les livraisons sont opérées selon les disponibilités et peuvent être partielle. Toute modification ou résolution de la commande parvenue par écrit avant l’expédition de la commande, doit être acceptée expressément par le vendeur, entraîne une prolongation des délais de livraison. Aucune livraison ne peut être exigée dans les délais si l’acheteur n’a pas satisfait à ses obligations. Hors le cas ou l’acheteur peut se prévaloir des articles L.114-1 et R.114-1 du code la consommation, le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou la résolution de la vente. Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit de qualité et d’un prix équivalents ou à défaut, un bon d’achat du montant de la commande valable 6 mois, au-delà il pourra être annulé (particulier). La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur, par simple avis de mise à disposition, par délivrance à un expéditeur après signature du bon de commande. Dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition (avis, téléphone..), l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé. En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut après mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé. La commande peut être résolue par lettre AR en cas, de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarés du produit, de livraison dépassant la date de limite déclarée par le vendeur pour les produits dont la valeur est supérieur à 500€, de hausse du prix qui n’est pas justifiée  par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics. Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande. La commande peut être résolue par le vendeur en cas de refus de l’acheteur de prendre livraison, de non paiement du prix  (ou du solde) au moment de la livraison. Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

04 - Nos tarifs ou prix sont modifiables sans avis, ni préavis. Les tarifs appliqués à la commande restent valable à la livraison, sauf si le délai entre les 2 est supérieur à  2 mois (revalorisation tarifaire). Ils sont exprimés en Euro, prix nets hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur et tiennent compte de la TVA, et Euro TTC pour le consommateur (particulier). Tout changement de taux pourra être répercuté sur les prix des produits. Les marchandises sont facturées aux prix du tarif en vigueur à la date de leur mise à disposition en nos dépôts.

05 - Nos remises quantitatives ne constituent pas dérogation à nos prix catalogues et peuvent être modifiées unilatéralement sans qu'elles puissent nous être opposées.

06 - Nos marchandises sont livrables en nos dépôts ou sur nos camions, considérées agréées avant départ, tant comme qualité que comme nombre, poids et mesures, sous réserve de bonnes références.

07 - Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

08 - En cas d'expédition, quelles que soient les conditions de vente, nous nous réservons le choix de l'itinéraire et du mode d'acheminement. En cas de retards, manquants ou avaries, l'acheteur doit effectuer toutes réserves et tous recours auprès du transporteur (acte extrajudiciaire, lettre AR, voir refus), et d’en avertir le vendeur. Si notre responsabilité est établie lors d'une livraison défectueuse, l'acheteur ne pourra qu'exiger le remplacement de la marchandise sans autre indemnité que le port aller et retour à notre charge. L'annulation de tout ou partie de la commande par l'acheteur ne pourra en aucun cas être admise de ce fait. Toute réclamation n'est admise que si elle est formulée de manière détaillée sur le bon de livraison ou de réception au moment de la livraison et confirmée au vendeur par LR/AR au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison, passé ce délai toute réclamation sera irrecevable. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé ou au bordereau, doivent être formulées par écrit  dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser toute facilité au vendeur pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d‘un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur (pas plus de 1 mois après la date de livraison).Toute reprise acceptée par le vendeur entraîne au choix au remplacement du produit, à  l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, les retours non conforme entraînent la perte des acomptes versés  pour la commande concernée.

09 - En ce qui concerne la livraison de quantités importantes ou de matériel lourd, le client devra fournir l'équipement et l'aide au déchargement, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l'égard des conducteurs et véhicules.

10 - Les expéditions sont effectuées franco à partir d'un minimum de 200 € H.T. de facturation à nos prix nets. Certains produits (verres, papiers peints, revêtements de sols et de murs, produits pondéreux ou volumineux, etc.) ont des conditions de franco différentes ou en sont exclus.

11 - Tout cas de force majeure ou événement qui aurait pour nous les mêmes effets sans en avoir les caractéristiques légales, nous dégage de toute responsabilité.

12 - Nos factures sont payables au comptant en espèces ou tout mode paiement à l’exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application de l’article L.311-35 du code de la consommation, sauf dérogation acceptée par écrit par nos services. Les termes du paiement sont inscrits sur chaque facture. Aucune réclamation sur les termes ne sera  examinée sauf si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 20 du mois suivant le mois de facturation. 12 bis – Le prix est exigible à la commande et est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, si un délai est prévu, un acompte de 50% au maximum doit être versé à la commande  et le solde du prix être réglé à la livraison. Le prix de vente ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion (à destination de notre clientèle professionnelle).

13 - Des intérêts de retard calculés au taux de 12% seront éligibles en cas de retard de paiement à l’échéance, sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de retard au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Egalement dès l’envoi d’une mise en demeure une majoration de 20% de toutes les sommes dues sera exigible au titre de la clause pénale.

Nous nous réservons le droit d’imputer et de compenser toutes les remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.

14 - En cas de protêt, les frais de protêt seront à la charge du tiré.

15 - Le défaut de paiement d'une facture, d'une traite ou d'un chèque entraînera la déchéance de terme de toutes les factures non échues et l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues et nous autorisera à suspendre immédiatement les livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action

16 - Si des poursuites judiciaires sont nécessaires pour obtenir le règlement des sommes dues, il sera réclamé des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 700 N du Code de Procédure Civile, ainsi que les frais d’Huissier. Nos factures sont payables à 45 jours à partir de la date d’émission pour les professionnelles, 0 jours pour les particuliers. Tout retard de paiement à l’échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure au préalable, le paiement d’intérêts conventionnels au taux de 12%, le paiement d’une clause pénale de fixée à 20% suivant les articles 1152, 1126, et 1231 du code civil et le paiement de la nouvelle indemnité forfaitaire d’un minimum de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures d’exécution. En cas d’opposition à une injonction de payer de la part du débiteur et en application de l’article 1408 du code de procédure civile, il est demandé que l’affaire  soit immédiatement renvoyée devant le tribunal du siège social de notre mandataire, ou à défaut devant le tribunal de notre siège social, juridiction(s) compétente(s) pour connaître du litige

Tous frais engendrés suite au refus du paiement d’une traite arrivée à échéance par la banque entraineront une demande de remboursement de ce frais auprès du client concerné.

17 - Nos marchandises demeurent notre propriété avec faculté de retour à notre demande aux frais de l'acheteur jusqu'au paiement intégral du prix à l’échéance convenue, ou en cas de non-observation des conditions de paiement. À cet égard ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif et définitif du prix, des frais afférents à la vente et des éventuels intérêts comme il est dit à l’article 13, et à titre d’indemnités de conserver l’acompte versé à la commande. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de vente par l'acheteur (Clause attributive de réserve de propriété. Loi n° 80.335 du 12 mai 1980). (Loi n°92.1442). Aucun escompte n'est prévu pour règlement anticipé. En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraine, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.  L'acheteur prend à sa charge tous risques de perte ou de détérioration dès la prise en charge des marchandises en nos dépôts. Il doit apporter tous ses soins et souscrire toutes assurances utiles de sorte qu'il soit en mesure, à défaut de paiement intégral, de restituer toutes les marchandises. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement notre société. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du code civil de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

18 - Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de l’acheteur. En cas de revente des marchandises sous réserve de propriété avant paiement complet, l'acquéreur s'engage à réserver le prix du paiement qui nous sera retransmis par priorité jusqu'à règlement complet. Nous pouvons aussi à tout moment en saisir le prix entre les mains de la personne à qui ces marchandises ont été revendues. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent en aucun cas être données en gage ou en garantie.

19 - En cas de non-paiement, notre société pourra résilier la vente de plein droit par simple mise en demeure recommandée adressée à l'acheteur. Cette résiliation sera automatique en cas de dépôt de bilan de l'acheteur. Résiliation et reprise ne mettent pas obstacle à une action en dommages et intérêts.

20 - Notre société se réserve de demander à tout acheteur des garanties complémentaires en cas de paiement tardif ou de solvabilité insuffisante, des délais de paiement, de fixer en fonction des risques encourus un plafond au découvert de chaque acheteur. L'incapacité de fournir ces garanties donnera à notre société, motif de résiliation éventuelle des contrats, ou de réduction des conditions habituelles de règlement. Tout dépôt de bilan entraîne, si bon nous semble, résiliation des contrats en cours. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence avant l’exécution des commandes reçues.

21 - La clause de réserve de propriété ci-dessus mentionnée n’autorise en aucun cas l’acheteur à résilier la vente à son gré. Seule une autorisation écrite transmise par lettre recommandée avec accusé de réception par notre société peut permettre un éventuel retour des marchandises. Dans le cas de reprise, le prix de reprise ne peut en aucun cas excéder le prix de la facturation. L’avoir établi est à valoir sur une fourniture ultérieure de marchandises à prendre dans les six mois suivant son établissement, au-delà il pourra être annulé.

22 - Dans le cas de marchandises spéciales (teintes, produits hors stock, matériels, outillage, etc.) ou de quantités importantes tout ou partie du paiement peut être demandé à la commande. Si ces marchandises sont couvertes par un crédit-bail ou un crédit bancaire, et dans le cas d'un règlement global directement entre nos mains par l'organisme financier, les sommes encaissées à la commande seront remboursées dès réception du règlement global.

23 - L'utilisation des produits doit être conforme aux fiches techniques du fabricant, aux DTU en cours et aux règles de l'art. Les renseignements techniques que nous donnons ne sont que des indications et ne sauraient engager notre responsabilité.

24 – Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée au-delà de celle du fabricant et des restrictions prévues par ses conditions de vente et les nôtres. Nous rappelons que la responsabilité civile de la plupart des fabricants se limite en cas de défectuosité du matériau à son remplacement sans aucun remboursement de main-d’œuvre ni dommages et intérêts.

25 - Les renseignements et gravures donnés par nos notices et catalogues, tarifs, publicité, sous quelque forme que ce soit ne sont qu'indicatifs.

26 - Nous nous réservons le droit d'apporter sans préavis aux gammes de produits vendus par tous les canaux (internet, au comptoir, catalogues, prospectus), toutes modifications que nous jugerions utiles ou opportunes. Nous dégageons toute responsabilité quant aux modifications ou suppressions de produits effectuées par nos fournisseurs.

27 - Nos produits bénéficient des tolérances d'usage en ce qui concerne les teintes, formats et dimensions.

28 - Nous déclinons toutes responsabilités en cas de différence de coloris entre les marchandises et les échantillons présentés au choix.

29 - Sauf spécification écrite de l'acheteur à la commande, nos livraisons peuvent être effectuées en plusieurs bains, sans que cela puisse être une cause d'annulation de la commande, de reprise de la marchandise ou de réfaction.

30 - Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée au-delà de celle du fabricant et des restrictions prévues par ses conditions de vente et les nôtres. Nous rappelons que la responsabilité civile de la plupart des fabricants se limite en cas de défectuosité du matériau à son remplacement sans aucun remboursement de main-d’œuvre ni dommages et intérêts.

31 - Les effets de miroitement étant la caractéristique de certains revêtements, aucune réclamation à ce sujet ne pourra être admise.

32 - Les renseignements et gravures donnés par nos notices et catalogues, tarifs, publicité, sous quelque forme que ce soit ne sont qu'indicatifs.

33 - Aucune marchandise posée ne pourra être reprise ou échangée si la nature du défaut démontre que celui-ci existait avant la pose.

34 - Toutes les contestations ou  Litiges relatifs à nos ventes seront soumises de plein droit au Tribunal de Commerce d’AUXERRE, tribunal seul compétent dans le ressort de notre siège social*. Les lettres de change et acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Cette clause attributive de compétence est valable même en cas de référé de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. À l’égard des Acheteurs consommateurs, il sera fait application des règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.

35 – En cas de réclamation, nous vous invitons à contacter le service commercial de l’entreprise par mail : contact@hamelin-decor.fr ou par courrier recommandé avec  AR à l’adresse suivante (voir au recto). Si une solution amiable n’était pas trouvée dans  un délai maximum de 6 mois, vous avez conformément à la nouvelle réglementation, le droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation  MEDYCIS en vue de la résolution amiable du litige. Vous pouvez adresser votre demande de médiation aux coordonnées suivantes : Adresse Postale : MEDYCIS 73 Bd de Clichy 75009 Paris. Site Internet  www.medicys.fr . Mail : contact@medicys.fr .

36 - Conditions particulières export. : - Les tarifs calculés le sont sur la base d'un règlement par crédit documentaire irrévocable. - Seuls les tarifs indiqués dans nos accusés de réception de commande nous engagent. Les autres tarifs n'étant donnés qu'à titre indicatif, les mises à FOB et prix de fret, s'ils sont prévus, pouvant en particulier, varier suivant la répartition volumétrique des commandes. - Les prix indiqués sur nos tarifs sont valables durant le mois inscrit sur le tarif, ils peuvent ultérieurement varier à tout moment. - Les termes de paiement prévus à l'article 12 ne sont pas applicables à l'export, la base étant le crédit documentaire irrévocable. Tout autre terme doit faire l'objet d'un accord écrit de notre part. - Toute commande inférieure à un certain montant défini sur chaque tarif donne lieu à la facturation d'un forfait pour mise à FOB ou pour minimum de fret. - L'article 10 ne s'applique pas à l'export, les conditions d'expédition étant définies entre les parties et confirmées par accusé de réception de commande. Sans indication spéciale, les conditions sont “départ de nos entrepôts”.

37 - Toute facturation donnera lieu à des frais de gestion de 1,25 € HT.

38 - Les données à caractères personnels ainsi collectés font l’objet d’un traitement dont le responsable est la SAS HAMELIN DECOR dont le siège social se trouve au 11 rue des Isles 89470 Monéteau. Ces données sont collectées dans le cadre d’un traitement des données et sont nécessaires à la mise en place d’offres et de propositions adaptés à chaque client. Elles sont destinées aux services en charge de la gestion clients, commercial et marketing. Elles seront conservées pendant toute la durée du contrat. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité vos données que vous pouvez exercer par courrier au 11 rue des Isles 89470 Monéteau, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou toute autre autorité compétente.